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Qu'est-ce qu'une assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrages permet à l’assuré de bénéficier d’une protection contre les perturbations qui peuvent résulter d’un affrontement avec le responsable de la construction ou de la rénovation.

L’assurance dommages-ouvrages peut être souscrite en cas de réalisation des travaux de construction ou de rénovation à condition qu’ils menacent la solidité ou l’habitabilité de la construction.

L’assurance dommages-ouvrages rembourse généralement l’assuré sans déterminer la part de responsabilité de chacun dans le conflit, et l’assureur entame une longue procédure par la suite qui prend des années pour exiger un dédommagement de la part de l’assureur du constructeur.

Cela s’avère avantageux pour l’assuré qui bénéficiera d’un remboursement rapide, au lieu d’attendre des années pour être dédommagé.

La garantie dommages-ouvrage devient effective dès l’expiration de la garantie construction fixée à 12 mois après la réception des travaux, également appelée période de parfait achèvement.

La garantie prend fin après 10 ans de la réception des travaux, même en cas de vente de l’immobilier.

Un spécialiste est mis à votre disposition pour évaluer le montant des dommages subis.

Après avoir déclaré le sinistre à votre assureur, il dispose d’un délai de 60 jours pour traiter votre demande et de 90 jours pour vous proposer une offre de remboursement, si vous jugez l’offre fournie comme satisfaisante et vous l’acceptez votre remboursement doit être fait dans 15 jours, dans le cas où vous déclinez l’offre de remboursement vous faites parvenir ce choix par lettre recommandée avec accusé de réception, et vous pourrez commencer vos travaux et bénéficier d'une avance de 75% de l'indemnité refusée.

Ensuite votre assureur demandera un remboursement à travers la garantie décennale du responsable de construction ou de rénovation.

Est-ce que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire selon le Code Civil, sauf que les personnes qui choisissent de ne pas y souscrire et risquent des sanctions pénales.

Si vous ne souscrivez pas une assurance dommages-ouvrage, la valeur de votre bien immobilier diminue et cela sera inscrit dans l’acte de négociation avec le notaire.

Il est important de penser aux risques pénaux et même les risques qui peuvent parvenir lors de construction ou de rénovation de votre bien immobilier, une assurance dommages-ouvrage vous permettra d’effectuer vos travaux en toute sérénité.

De nombreuses banques exigent la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour avoir accès à un emprunt.

Qui doit souscrire à ce type d’assurance ?

Avant le démarrage des travaux, le maître d’ouvrage (promoteur, propriétaire, mandataire, particulier, entreprise, syndicat de copropriété…) est amené à souscrire une assurance dommages-ouvrage.

En général le coût de l’assurance dépend du coût total de l’ouvrage et constitue 5% du montant total des travaux au maximum.

Contre quoi protège une assurance dommages-ouvrage particulier ?

L’assurance dommages-ouvrage permet une protection contre les dommages et malfaçons affectant la sécurité de l’habitation en la rendant inhabitable.

Toutefois elle ne couvre pas les portes et fenêtres, les dégâts provoqués par l’assuré, l’usure naturelle, incendies et catastrophes naturelles.

Si vous désirez s’assurer contre ces éléments vous devez souscrire une assurance habitation.

Le meilleur moyen de souscrire la meilleure assurance dommages-ouvrage en termes de tarifs et de garanties incluses  est de procéder à une comparaison des différentes offres sur un comparateur en ligne.

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